Conditions générales de vente

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247 Chemin de Fontalun - 42450 SURY LE COMTAL - 06 37 17 62 30 – a.barlet@liberte-sens.com - www.liberte-sens.com

Le terme « client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, et contractant avec Amandine BARLET.

Le terme « prestataire » désigne Amandine BARLET.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par le prestataire. Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi de prestations par le prestataire auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le devis établi par les parties. La commande par un client d’une prestation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente et le contrat ou devis (avec ses annexes) signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En cas de contradiction entre les conditions particulières ou devis et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente ou devis priment sur les conditions générales de vente. Pour les ventes en ligne, le client prend connaissance et accepte les CGV et ses annexes sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 

Article 2 : Définition des formations ou prestations de service

Les formations et prestations de service sont destinés à des Dirigeants, Managers ou Salariés. Elles consistent au développement de leurs compétences émotionnelles et relationnelles, au développement de leur potentiel humain et à faire le point sur leur situation professionnelle. De plus, elles ont pour objectifs de prévenir et gèrer le stress. Ces formations ou prestations de service sont réalisées à distance ou en présentiel dans les locaux de l’entreprise ou dans les locaux du prestataire.

 

Article 3 : Documents contractuels

La prestataire fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et un devis. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

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Article 4 : Durée ou les dates de la réalisation de la prestation

La durée des prestations est celle fixée au contrat conclu entre le prestataire et le client, ou fixée dans le devis  accepté. Les prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués au contrat ou dans le devis. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition du client.

 

Article 5 : Remplacement d’un participant

Le prestataire offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

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Article 6 : Conditions d’annulation des formations part le client

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par le prestataire à ce dernier.

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par le prestataire à ce dernier

 

Article 7 : Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement du prestataire pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

 

Article 8 : Formations à distance

 Le prestataire informe par le biais de la convocation (outlook) de l’outil utilisé pour les formations à distance, Teams.

 Le client s’engage à l’installation des logiciels prévus dans la convention de formation, permettant la formation à distance. Aucun coût d’installation ne sera pris en charge par Le prestataire.

Le client s’engage à fournir au stagiaire un débit internet suffisant permettant l’utilisation des outils à distance

 

Article 9 : Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le devis conclu entre le prestataire et le client conformément au tarif fixé. Les prix sont définitifs, régis par la législation française et indiqués en euros. Ils sont mentionnés hors taxe. Ces prix sont franco de port. Le prix des prestations n’est pas assujetti à TVA. Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat. Si le prestataire venait à être assujetti à la TVA, celle-ci serait répercutée sur le prix facturé au client à compter de la date d'assujettissement. Toute commande, telle que définie au devis donne lieu au versement d'un acompte de 30% du montant de la prestation.

Toute annulation de la commande par le client à compter de la signature du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. Toute formation commencée est due en entier.

 

Article 10 : Paiement

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer les prestations au prix convenu, dans les trente jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement est effectué par virement sur le compte d'Amandine BARLET. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, le prestataire mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce. En cas de mise en demeure restée infructueuse, le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité. En cas de règlement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux devis ne donnera pas lieu à un escompte.

 

Article 11 : Paiement par un OPCO :

 Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

 - de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur la « fiche client » envoyé par le prestataire

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Article 12 : Documents contractuels et confirmation de commande

La prestataire fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et un devis. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La confirmation de la commande par le prestataire ne peut intervenir qu’après réception du devis signé et accepté.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

 

Article 6 : Confirmation de commande

La confirmation de la commande par le prestataire ne peut intervenir qu’après réception du devis signé et accepté. Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer la commande reçue ou une commande précédente pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

 

Article 13 : Obligations 

- Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre au prestataire tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation. Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité. Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par le prestataire. Le client s’engage à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par le prestataire dans la cadre des prestations fournies enfin d’en assurer le bon déroulement. Le client s’engage à respecter le planning définis par le prestataire. Le client s’engage à définir, fournir, et mettre en œuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant au prestataire d’exécuter sa prestation. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les documents contractuels.

- Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations et formations. Dans le cadre de ses prestations et formations, le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé.

 

Article 14 : Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :-  suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; -  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; -  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.

 

Article 15 : Confidentialité

Le prestataire et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.

 

 

Article 16 : Données personnelles

Les données à caractère personnel et informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé. Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que ses traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL. Pour toute information ou exercice ces droits, le client peut contacter Amandine BARLET à l’adresse mail suivante : a.barlet@liberte-sens.com ou par courrier à l’adresse suivante : Amandine BARLET-247 Chemin de Fontalun-42450 Sury le Comtal.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur. S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse du prestataire. Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des documents, supports et autres outils pédagogiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : -  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ; -  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

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Article 18 : Archivage – Preuve 

Le prestataire archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats… sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles. Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

 

Article 19 : Assurances

Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation. Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

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Article 20 : Communication

Le Client autorise expressément le prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

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Article 21 : Procédure de réclamation

Les stagiaires, clients, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont
la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations du centre de formation Amandine Barlet LibertéSens.
→ oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être reformulée oralement à l’interlocuteur par Amandine barlet , et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans ses meilleurs délais).
→ ou par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail en utilisant exclusivement le formulaire de réclamation à demander à a.barlet@liberte-sens.com et à retourner à la même adresse.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.

 

Article 22 : Rupture – Force majeure

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client. Le prestataire se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-participation aux prestations prévues au contrat. L’exécution par le prestataire de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le prestataire avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement. Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

 

Article 23 : Litiges

De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social. Les parties conviennent que les prestations pourront être réalisées à distance et notamment en visioconférence. La survenance d'un événement de force majeure ou de ca fortuit modifiant les conditions de réalisation de la prestation en la transformant à distance en lieu et place du présentiel ne sera pas un motif valable de résiliation.